Tout ce qu’il faut savoir sur le pacte d’associés avec Ey Ventury Avocats

ven. 07 Fév 2020

Comment organiser les relations entre deux ou plusieurs associés ? Leurs droits, leurs devoirs et leurs responsabilités ont un rôle essentiel dans le bon fonctionnement de leur entreprise. Et pour en assurer la pérennité, il existe un document essentiel à rédiger : le Pacte d’Associés.
Dans cette interview, notre partenaire EY Ventury Avocats a répondu à nos questions sur les points clés et les clauses à aborder pour un pacte complet et bien rédigé. C’est parti, on s’y met !

Avant de commencer, un petit rappel sur l’objectif du pacte d’associés.

Un pacte d’associés est un contrat confidentiel signé par les associés d’une société. Son principal objectif est d’encadrer les relations entre les associés, de définir la gouvernance de la société et les modalités de détention et de transmission des titres de la société.
Aussi, précisons que la mise en place d’un pacte d’associés n’est pas réservée aux sociétés matures. D’ailleurs, chez EY Ventury Avocats nous recommandons de mettre en place un pacte dès la création de la société afin de poser les bases de votre partenariat. Et maintenant que les bases sont posées, entrons dans le vif du pacte !

Quels sont les points clefs à aborder dans ce pacte ?

Les principaux thèmes à aborder sont les suivants :
– Modalités de transmission des titres
– Engagements des fondateurs
– Gouvernance de la société
– Liquidité des investisseurs

Et les clauses indispensables à ne pas oublier ?

Les clauses à insérer dans un pacte dépendent du stade d’avancement de la société et de la présence ou non d’investisseurs.
Toutefois, on peut citer les clauses suivantes : droit de préemption, sortie conjointe (« tag along »), sortie forcée (« drag along ») exclusivité, non concurrence, clause de « leaver », clauses relatives à la gouvernance…

Peut-on trouver des modèles de pacte d’associés tout faits ou doit-on faire appel à un avocat pour officialiser son pacte ?

Effectivement, des modèles de pactes sont mis en ligne et disponibles gratuitement sur internet. Si vous souhaitez les utiliser, gardez tout de même en tête qu’il ne s’agit que de modèles qui devront être adaptés aux spécificités de votre société et aux objectifs des associés signataires.
Par ailleurs, il n’y a aucune obligation légale de consulter un avocat pour mettre en place un pacte. Cependant, nous vous conseillons vivement de ne pas rédiger votre pacte d’associés tout seul. Des spécialistes du sujet vous permettrez d’éviter de mettre en place des pactes contenant, par exemple, des clauses inadaptées, contradictoires ou incohérentes avec les statuts de la société.

Une fois le pacte d’associés rédigé, l’entrepreneur est-il engagé toute sa vie ? 

Non. Un pacte évolue avec la société. En pratique, on constate que le premier pacte de la société (le pacte fondateur) a une durée approximative de 18 mois. Il peut tout à fait être modifié.
Par ailleurs, le pacte d’associé est à différencier du « mini pacte » qui a été mis en place par la pratique qui considère qu’il est parfois assez complexe d’inclure les actionnaires historiques non-professionnels et non opérationnels dans le pacte principal.

Pour conclure, si vous deviez ne retenir de cet article,
– Qu’une chose à faire :
Ce serait d’être particulièrement attentif aux clauses relatives à la gouvernance de la société qui ont un impact direct sur la gestion quotidienne de la société.
– Qu’une seule chose à ne pas faire :
Ce serait de ne pas signer de pacte d’associés ! Un petit exemple concret : à défaut de pacte, le fondateur qui est destinataire d’une offre d’achat portant sur 100% des actions de la société, ne peut contraindre un minoritaire à vendre ses actions dans le cadre de cette opération. Un minoritaire mal intentionné peut tirer profit de cette situation pour obtenir un prix d’acquisition de ses actions plus élevé que l’offre présentée par l’acquéreur potentiel.
C’est pourquoi nous vous conseillons vivement de vous faire accompagner lors de la rédaction de ce pacte.

Et enfin, si vous avez besoin d’un contact ? Envoyez-nous un message ici.