Conditions generales de prestations de services de P.Factory

1. Préambule

Le site internet https://www.pfactory.co/ (ci-après le « Site ») est édité par la Société par actions simplifiée PFactory au capital de 2.620.280 euros, dont le siège social est situé rue Joseph Biaggi, 13003 Marseille, immatriculée au RCS de Marseille sous le n° 802 866 376 (ci-après dénommée « P.Factory »).

P.Factory propose des prestations de service et formations en ligne pour les entreprises à croissance progressive et maitrisée ou pour les porteurs de projets via une plateforme électronique accessible sur Internet (ci-après l’« Interface »). Seules les personnes physiques ou morales agissant dans le cadre de leur activité ou projet professionnels (ci-après l’«Utilisateur ») ayant souscrit à un abonnement auprès de P.Factory (ci-après l’ «Abonnement ») peuvent utiliser l’Interface et bénéficier des prestations offertes par P.Factory. L’ensemble des prestations offertes par P.Factory constitue les « Services ».

La souscription à un Abonnement et l’utilisation des Services sont soumis aux présentes conditions générales de prestations de services de P.Factory (ci-après « CGPS »). Les Utilisateurs utilisent l’Interface à partir de leur espace personnel créé sur l’Interface (ci-après l’« Espace personnel »).

2. Objet et champ d’application 

Les présentes CGPS ont pour objet de définir les droits et obligations des Utilisateurs et de P.Factory dans le cadre de la souscription à l’Abonnement, ainsi que les conditions d’utilisation de l’Interface et des Services par les Utilisateurs.

Les CGPS s’appliquent dans leur intégralité à toute souscription à un Abonnement réalisée sur l’Interface par les Utilisateurs. La souscription à un Abonnement implique l’acceptation sans réserve des CGPS matérialisée par une case à cocher au moment de la souscription à l’Abonnement. Les CGPS constituent, avec les conditions tarifaires en vigueur et les conditions générales d’utilisation du Site et de l’Interface accessibles dans l’onglet « mentions légales », l’intégralité des accords entre les parties et prévalent sur tout autre document échangé entre les parties, quel que soit le moment où ce document aura pu être porté à la connaissance de P.Factory. Toute condition particulière dérogatoire ou additionnelle aux CGPS devra faire l’objet d’une acceptation préalable et écrite de P.Factory.

Les CGPS applicables sont celles figurant sur l’Interface au moment de la souscription à l’Abonnement.

Compte-tenu des évolutions possibles de l’Interface et de la réglementation, les CGPS sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment. Toute modification donnera lieu à l’affichage d’un message d’information lors de la première connexion suivant la modification. Ces modifications seront applicables dès leur acceptation par l’Utilisateur lors de la première connexion suivant la mise en ligne des modifications.

Le refus des CGPS ou de leurs modifications ultérieures exclut l’accès à l’Espace personnel et le bénéfice des Services.

 

3. Les services

P.Factory propose des Services d’accompagnement de l’Utilisateur dans son projet entrepreneurial, notamment des conseils en ligne, des formations et la fourniture de ressources papier, dans les conditions détaillées sur le Site et dans les présentes CGPS.

Les informations renseignées sur le Site, tarifs, ou tous autres documents publicitaires de P.Factory ne sont communiqués qu’à titre informatif, et ne peuvent engager P.Factory que sur confirmation écrite. P.Factory se réserve le droit de les modifier à tout moment.

Des services complémentaires à l’Abonnement peuvent être proposés sur fourniture préalable de devis.

Les Services sont réservés à un usage professionnel, ils sont proposés aux Utilisateurs situés sur le territoire français, déclarant avoir la capacité juridique pour s’engager.

Les Utilisateurs inscrits s’assurent que les personnes qui les représentent ont accès aux Services et les engagent valablement.

Les Services sont disponibles à partir de l’Interface accessible sur Internet.

Les Services sont normalement accessibles à tout moment aux Utilisateurs sauf interruption ou suspension de l’Interface comme indiqué dans les conditions générales d’utilisation du Site et de l’Interface.

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4. Souscription à l’abonnement

Toute souscription à l’Abonnement se fait au moyen du formulaire et selon les étapes proposées sur l’Interface ou le Site et s’accompagne de l’inscription de l’Utilisateur et la création de son Espace personnel.

L’Utilisateur pourra souscrire à une formule d’Abonnement proposée sur l’Interface et s’inscrire en fournissant à P.Factory les informations et documents requis. Parmi ces informations, la collecte des données personnelles est régie par les dispositions de l’article 11 ci-dessous.

Pour qu’une demande de souscription à l’Abonnement soit validée, l’Utilisateur devra accepter les CGPS de P. Factory.

La demande de souscription à l’Abonnement est alors enregistrée et ne peut pas être modifiée.

Une confirmation de souscription à l’Abonnement, comprenant le récapitulatif des informations de l’Abonnement et des Services souscrits, sera communiquée par email à l’Utilisateur à l’adresse email indiquée par l’Utilisateur.

P.Factory se réserve le droit de refuser l’accès à l’Interface et la fourniture des Services à tout Utilisateur refusant ou ne respectant pas les CGPS, sans que l’Utilisateur puisse prétendre à une quelconque indemnité.

5. Utilisation des services

Les Utilisateurs sont les seuls responsables des activités réalisées sur leur Espace personnel et des informations affichées publiquement, contenus publiés et/ou transmis via l’Interface, conformément aux conditions d’utilisation de l’Interface et des Services de P.Factory.

L’Utilisateur s’engage à faire un usage personnel des Services de P.Factory et ne peut céder son Abonnement à un tiers. L’Utilisateur doit avertir immédiatement par écrit P.Factory en cas d’utilisation non-autorisée de son compte ou de la violation de la sécurité dont il aurait connaissance.

L’Utilisateur s’engage à respecter, dans son utilisation des Services, les conditions générales d’utilisation du Site et de l’Interface.

En cas de manquement par un Utilisateur au présent article, P.Factory se réserve le droit, sans indemnité ni préavis, de suspendre et/ou de résilier unilatéralement l’accès à l’Interface, de bloquer l’Espace personnel de l’Utilisateur concerné, ainsi que son accès à tout ou partie des Services, de supprimer le contenu diffusé de façon temporaire ou définitive, sans aucune contrepartie, et d’avertir l’Autorité compétente et/ou d’engager une action judiciaire.

6. Durée de l’abonnement & résiliation 

Les Utilisateurs souscrivent à un Abonnement pour une durée initiale de trois (3) mois à compter de la date de souscription. L’Abonnement sera reconductible tacitement pour des périodes successives d’un (1) mois, sauf préavis notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email à l’adresse contact@pfactory.co au moins trente (30) jours avant l’échéance concernée par l’une quelconque des parties.

Chaque partie peut mettre fin au contrat en cas de manquement à ses obligations par l’autre partie qui n’aurait pas été remédié dans un délai de trente (30) jours suivant la mise en demeure de remédier notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, sans préjudice de tous dommages-intérêts que la partie victime du manquement pourrait réclamer.

7. Prix et modalités de paiement

Les prix des formules d’Abonnement sont indiqués sur le Site en euros (€) avec taxe, sauf indication contraire.

Les prix des Services applicables sont ceux indiqués sur l’Interface à la date de la souscription.

L’Abonnement est payable mensuellement par carte bancaire ou prélèvement SEPA.

Toute somme qui n’aurait pas été payée à l’échéance indiquée sur la facture entraine (i) l’application de pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage ainsi que (ii) le paiement d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante (40) euros, sous réserve du remboursement des frais de recouvrement qui seraient exposés pour un montant supérieur qui devra être remboursé sur justificatifs, sans préjudice de tous dommages-intérêts.

8. Responsabilité

Les engagements au titre de l’accès à l’Interface et de la fourniture des Services de P.Factory constituent une obligation de moyens. Les Services sont fournis conformément aux conditions des présentes CGPS. P.Factory ne garantit pas le succès de l’activité des Utilisateurs.

L’Utilisateur fait son affaire personnelle du respect des règles applicables à son activité.

Comme indiqué dans les conditions générales d’utilisation du Site et de l’Interface, P.Factory ne peut voir sa responsabilité engagée en cas, notamment, de dysfonctionnement du réseau internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie, lié notamment à l’encombrement du réseau empêchant l’accès à l’Interface.

9. Confidentialité

Chacune des parties s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de l’autre partie et ce, pendant la durée de l’Abonnement et pour une durée de deux (2) ans suivant le terme de l’Abonnement.

Les informations confidentielles s’entendent des informations de toute nature, visuelles ou orales, sur quelque support que ce soit, relatives à la structure, le savoir-faire, l’organisation, les affaires, les politiques internes diverses, les projets et le personnel de chacune des parties, ainsi que le contenu des Services, les rapports, courriers, informations, notes, devis, fournis par P.Factory au cours de l’exécution des Services.

 

10. Propriété intellectuelle

L’Interface et tous les livrables produits par P.Factory dans le cadre de la fourniture des Services constituent une œuvre de l’esprit protégée par les dispositions du code de la propriété intellectuelle et des réglementations internationales applicables.

La structure générale de l’Interface, les livrables produits par P.Factory, les signes distinctifs (marques, noms de domaine, enseigne etc.) les logiciels, les bases de données, les textes et images animées ou non, les photos et tous les autres éléments composant l’Interface et plus généralement les Services de P.Factory, sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive de P.Factory ou de ses concédants.

L’Utilisateur ne peut en aucune manière réutiliser, céder, exploiter, reproduire, modifier, publier tout ou partie des éléments de l’Interface, des livrables produits par P.Factory ou des Services de P.Factory, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, sauf autorisation écrite préalable de P.Factory.

L’accès aux Services de P.Factory au titre des CGPS ne saurait nullement être interprété comme incluant un quelconque transfert ou une licence d’utilisation des droits de propriété intellectuels de P.Factory relatifs à l’Interface et/ou aux Services au bénéfice de l’Utilisateur ou celui d’un tiers.

Toute exploitation non autorisée de l’Interface ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle.

 

11. Données personnelles

Les données à caractère personnel des personnes physiques agissant en leur nom personnel ou pour le compte de l’Utilisateur, qui sont collectées dans le cadre de la souscription à l’Abonnement par l’Utilisateur et de son utilisation de l’Interface, sont collectées et traitées conformément à sa politique de confidentialité et de traitement des données personnelles

12. Force majeure

Sont considérées comme des causes exonérant l’exécution des obligations des parties et entraînent leur suspension, tous les évènements indépendants de la volonté des parties, empêchant l’exécution de leurs obligations dans des conditions normales malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

La partie qui invoque les événements visés ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure notamment, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français, les tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication et systèmes de stockage de données externes.

P.Factory et l’Utilisateur verront leurs obligations suspendues pendant la durée du cas de force majeure. Si celui-ci a une durée supérieure à un (1) mois, le contrat pourra être résilié par la partie lésée en notifiant à l’autre partie cette volonté.

13. Litige et droit applicable

Les présentes CGPS sont régies par la loi française.

Avant toute action contentieuse, les parties chercheront, de bonne foi, à régler à l’amiable leurs différends relatifs à la validité, l’exécution et à l’interprétation des CGPS, y compris par voie de procédure de médiation. Les parties devront se réunir afin de confronter leurs points de vue et effectuer toutes constatations utiles pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose.

Les parties s’efforceront de trouver un accord amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification par l’une d’elles de la nécessité d’un accord amiable, par lettre recommandée avec avis de réception.

A défaut d’accord amiable, le tribunal de commerce de Marseille sera seul compétent pour régler le litige.