Quel statut juridique choisir pour mon entreprise ?

mer. 09 Juin 2021

C’est l’un des casse-têtes les plus connu des créateurs d’entreprise : quel statut d’entreprise choisir quand on se lance ? Enfin, c’est ce que beaucoup imaginent ! En réalité, ce n’est pas si sorcier que ça une fois que l’on connaît quelques bases juridiques plutôt simples ! A ce sujet, vous pouvez d’ailleurs retrouver certaines d’entre elles dans notre guide : Où installer sa startup dans la Région Sud ? Chez P.Factory, nous avons décidé de vous éclairer à ce sujet. Du choix, en passant par la rédaction, voici tout ce que vous devez savoir concernant les différents statuts d’entreprise !

Statut d’entreprise : les 10 formes juridiques à connaître

Statut d’entreprise	Capital social
Entreprise individuelle (EI)	Aucun
Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)	Aucun
Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)	1€
Société à responsabilité limitée (SARL)	1€
Société anonyme (SA)	37k€
Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)	Libre
Société par actions simplifiée (SAS)	Libre
Société en nom collectif (SNC)	Libre
Société en commandite simple (SCS)	Libre
Société en commandite par action (SCA)	37k€ (ou 225k€ en cas d’ouverture des titres au public

 

Focus sur 3 de ces 10 statuts d’entreprise

Lesquels ?

Comme vous pouvez le constater dans le tableau ci-dessus, on recense en France 10 statuts d’entreprise. A travers cet article, nous avons décidé de nous intéresser au choix du statut de société. Ainsi, il nous semble donc logique de se concentrer sur seulement 3 catégories : SA, SARL, SAS.

Pourquoi ?

Tout simplement car la très grande majorité des sociétés françaises peuvent être regroupées derrière les statuts d’entreprise SA, SARL, SAS.

QUID des 7 autres ?

• • Premièrement, les Entreprises individuelles (EI et EIRL) ne sont pas des sociétés. En effet, ce sont des entreprises individuelles dont le patrimoine n’est pas séparé du patrimoine de l’individu lui-même. Par conséquent, ces statuts sont donc à fuir absolument ! De même, ils correspondent le plus souvent aux artisans, commerçants, exploitants agricoles et professions libérales.
  • Deuxièmement, en ce qui concerne les SNC, les SCS et les SCA, ces statuts sont extrêmement rares aujourd’hui en France. D’ailleurs, le constat est là : ils ont même presque disparu ! 
  • Enfin, pour les EURL et les SASU, ce sont tout simplement des statuts dérivés respectivement des SARL et des SAS. Partant de ce fait, nous allons donc vous les présenter également à travers cet article.

 

Statut d’entreprise 1 – La Société Anonyme (SA)

Selon nous, le statut de société anonyme n’est finalement pas le plus intéressant ! En effet, ce statut correspond aux sociétés qui souhaitent accéder aux marchés financiers, il concerne donc les grandes entreprises. A vrai dire, c’est le statut des entreprises du CAC 40 ! C’est pourquoi, les créations de SA se font très rares aujourd’hui.

Principales caractéristiques :

● Une SA peut être dirigée par un conseil d’administration et un président-directeur général (PDG) ou bien par un conseil de surveillance et un directoire.
● Une SA doit être constituée de 2 actionnaires minimum, et 7 actionnaires si elle est cotée.
● Le montant des apports doit s’élever lors de la création à 37 000€
● Les bénéfices sont soumis à l’impôt sur les sociétés, mais une option est possible pour l’impôt sur le revenu. (sous conditions)
● Le président est salarié assimilé.

Statut d’entreprise 2 – La Société à responsabilité limitée (SARL)

A présent, regardons de plus près le statut de SARL. Ce dernier est l’un des statuts d’entreprise les plus utilisés en France. Pour preuve ? La part des SARL parmi les sociétés créées s’élevait à 21 % en 2018 ! A noter également que lorsqu’une SARL ne comporte qu’un seul associé il s’agit alors d’une EURL. Concernant ce dérivé de la SARL, la part de celle-ci représentait 15 % des entreprises créées cette même année 2018. Ainsi, cela montre donc bien leur place importante !

Le statut de SARL est intéressant pour les entreprises dites familiales qui ne comportent pas d’investisseurs. En effet, le gérant est également le dirigeant d’une SARL. De même, il faut savoir que la rédaction des statuts de ce type de société est relativement simple puisqu’ils sont définis par la loi.

Principales caractéristiques :

● 2 associés minimum, 100 maximum
● Le montant des apports doit être de 1 € minimum, il est fixé par les associés
● Les bénéfices sont soumis à l’impôt sur les sociétés, possibilité d’opter pour l’impôt sur le revenu (sous conditions)
● Si la SARL est soumise à l’IS, le gérant minoritaire ou égalitaire est assimilé salariés/le gérant majoritaire est travailleur indépendant.
● Les associés sont soumis au régime des salariés.

 

Statut d’entreprise 3 – La Société par actions simplifiée (SAS)

Aujourd’hui, le statut de Société par actions simplifié est le statut le plus utilisé actuellement en France. En 2018, les SAS représentaient 24 % des entreprises crées. A cela, il faut ajouter les 37 % de Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) cette même année. Finalement, la SASU est une SAS à actionnaire unique et l’addition de ces chiffres montre bien l’ampleur du statut de SAS et son importance aujourd’hui dans le paysage de l’entrepreneuriat français.

A cela, on peut ajouter également que le capital des SAS est ouvert aux investisseurs extérieurs.  Ainsi, il existe 3 niveaux de gouvernance avec :
> le président et le directeur général,
> le conseil de surveillance
> l’assemblée générale des actionnaires.

Egalement, la répartition des pouvoirs de décision est fixée avec les investisseurs.

Si votre startup a déjà passée cette étape du choix de son statut juridique, vous pouvez retrouver de nombreux articles sur le blog de P.Factory dédiés au développement de projet d’un stade plus avancé, comme par exemple KPIs : comment bien les définir pour sa startup ? Nos 5 règles d’or !

Bon à savoir :

Il est tout à fait possible de passer d’une SARL à une SAS ! Mais cette ouverture de capital engendrerait des frais juridiques d’environ 2000 à 3000€. Partant de ce fait, autant donc ne pas se tromper de statuts à la création !

Principales caractéristiques:

● 1 associé minimum, pas de maximum
● Le montant des apports est librement fixé par les actionnaires
● Les bénéfices sont soumis à l’impôt sur les sociétés, une option pour passer à l’impôt sur le revenu est possible lorsque la société a moins de 5 ans
● Le régime social est le régime des salariés
● Le président est salarié assimilé et donc soumis au traitement salarié (sauf en cas d’IR)

 

Il est donc très important de connaître les différences entre le statut de SARL et de celui de SAS. Ce sont les plus utilisés, puisque nous pouvons considérer que les EURL et les SASU sont les statuts unipersonnels qui leur correspondent.

Nous reviendrons également sur une question qui peut se révéler cruciale : comment bien fixer le capital de son entreprise ? Car ça n’est pas parce qu’il est possible de créer une entreprise avec un capital de 1€ qu’il est pertinent de le faire !

Pour conclure, nous aimerions vous donner un conseil. Si vous vous lancez dans la création d’une EURL ou d’une SASU, il faut savoir que dans les deux cas le dirigeant ne pourra pas toucher le chômage en cas d’échec. Selon nous, il est nécessaire pour vous de prendre une GSC. C’est-à-dire une assurance privée qui permet au dirigeant d’entreprise d’être couvert en cas de perte d’emploi, nous vous en dirons bientôt plus à ce sujet, restez branchés !